Régime fiscal des impatriés élargi
L'article 121 de la loi de modernisation de l'économie crée l'article 81 C du CGI, qui élargit le régime fiscal des personnes venant de l'étranger travailler en France. Les salariés impatriés ne sont pas imposés sur les éléments de rémunération liés à leur venue en France ou, sur option, sur 30 % de leur rémunération. Sur agrément, l'exonération de 30 % est étendue à certains non-salariés s'installant en France au plus tard le 31 décembre 2011. La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger est exonérée. Certains revenus de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, droits d'auteur, plus-values de cession de titres) sont exonérés à hauteur de 50 %. Ces avantages durent jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonctions. Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, les nouveaux résidents ne sont imposés que sur leurs biens situés en France pendant cinq ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les cadres et dirigeants recrutés à l'étranger, et sur agrément certains indépendants et investisseurs, peuvent exonérer une partie de leur rémunération et la moitié de certains revenus étrangers pendant environ cinq ans. Les personnes qui s'installent en France ne sont soumises à l'ISF que sur leurs biens français pendant cinq ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne