Régime fiscal des trusts et prélèvement annuel au taux le plus élevé de l'ISF
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 définit le trust en droit fiscal français (article 792-0 bis du code général des impôts) et soumet aux droits de donation ou de succession les biens transmis par l'intermédiaire d'un trust. Il crée un prélèvement annuel (article 990 J) au tarif le plus élevé de l'impôt de solidarité sur la fortune (0,5 % après la réforme de 2011) sur les biens placés dans un trust qui n'ont pas été déclarés à l'ISF par le constituant ou un bénéficiaire, avec des exonérations pour certains trusts irrévocables d'intérêt général et les trusts de retraite d'entreprise. Il instaure une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts, sanctionnée par une amende de 10 000 € ou de 5 % des biens.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les constituants et bénéficiaires de trusts liés à la France doivent déclarer ces structures ; les biens qu'elles transmettent sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, et les avoirs non déclarés à l'ISF supportent un prélèvement annuel. Selon le rapport du Sénat, le dispositif devait rapporter environ 30 millions d'euros à l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne