Réforme du régime fiscal des opérations de location par GIE fiscaux (« tax lease »)

L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006 abroge l'article 39 CA du code général des impôts (régime d'agrément des « GIE fiscaux », dont la compatibilité avec le droit communautaire était contestée par la Commission européenne) et crée un II à l'article 39 C. Pour les biens loués par une société de personnes, une copropriété ou un groupement et situés ou exploités dans l'Espace économique européen, l'amortissement déductible est limité, pendant trente-six mois, à trois fois le montant des loyers, et les déficits des douze premiers mois sont imputables à hauteur du quart des bénéfices des associés. Pour les biens situés hors de cet espace, l'amortissement est limité au loyer diminué des autres charges. Le régime s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.