Régime des impatriés : non-résidence préalable ramenée à cinq ans et exonération de la part de rémunération liée à l'activité à l'étranger
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie l'article 81 B du code général des impôts relatif aux salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France. La durée de non-résidence en France exigée avant la prise de fonctions passe de dix à cinq ans, pour les prises de fonctions à compter du 1er janvier 2005. Un III nouveau exonère, sur option, la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération imposable, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les cadres venant de l'étranger travailler en France accèdent plus facilement au régime des impatriés et peuvent ne pas être imposés sur la part de leur salaire liée à leurs missions à l'étranger, jusqu'à 20 % de leur rémunération.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration