Régime mère-fille européen : seuil d'exonération de retenue à la source abaissé à 20 %, puis 15 % et 10 %

L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2004 transpose la directive 2003/123/CE modifiant la directive « mères-filiales ». Il modifie l'article 119 ter du code général des impôts, qui exonère de retenue à la source les dividendes versés par une filiale française à sa société mère établie dans un autre État membre. Le seuil de participation requis est ramené à 20 % pour les dividendes distribués en 2005 et 2006, à 15 % en 2007 et 2008, puis à 10 % à compter de 2009. Le bénéfice de l'exonération est étendu aux établissements stables situés en France ou dans un autre État membre, et la notion de société mère est élargie aux sociétés et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les dispositions s'appliquent aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005.