Management packages : régime social aligné sur le régime fiscal et pérennisé
L'article 17 de la LFSS 2026 rattache le régime social des gains de management packages à l'article 163 bis H du CGI créé par la loi de finances pour 2025 : la contribution salariale spécifique de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale porte désormais sur la fraction du gain net qui excède la limite fixée par cet article (trois fois la performance financière de la société), et le 8° du II de l'article L. 242-1 est abrogé. Le régime social, jusque-là limité aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027, est rendu permanent. Ces règles s'appliquent rétroactivement aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés et dirigeants qui réalisent des gains sur des titres acquis en contrepartie de leurs fonctions (management packages, souvent dans les rachats d'entreprise par endettement) : le traitement social de ces gains suit désormais la même ligne de partage que leur imposition, pour les cessions et opérations réalisées depuis le 15 février 2025, sans date de fin.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration