Neutralisation des dispositifs hybrides (transposition de la directive ATAD 2)
La loi de finances pour 2020 transpose la directive (UE) 2017/952 (ATAD 2) en créant les articles 205 B, 205 C et 205 D du code général des impôts. Ces règles neutralisent les asymétries fiscales issues de dispositifs hybrides entre États, qui permettent une double déduction d'une même charge ou une déduction sans imposition correspondante. Elles s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, sauf l'article 205 C (asymétries hybrides inversées), applicable à compter de 2022.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEDirective modifiant la directive (UE) 2016/1164 (ATAD 1) en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés appartenant à des groupes internationaux : certaines charges liées à des dispositifs hybrides ne sont plus déductibles. L'impact budgétaire n'a pas été chiffré par le Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)