Nouvelles règles d'indemnisation chômage issues de la convention du 14 avril 2017
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par arrêté du 4 mai 2017, modifie le calcul des droits : l'accès à l'indemnisation est ouvert à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, le nombre de jours travaillés sert à déterminer la durée d'indemnisation et le salaire journalier de référence, et les règles propres aux seniors sont décalées : durée maximale de 24 mois jusqu'à 52 ans, 30 mois pour les 53-54 ans (36 mois en cas de formation) et 36 mois à partir de 55 ans. Ces règles s'appliquent aux fins de contrat à compter du 1er novembre 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés perdant leur emploi à compter du 1er novembre 2017 (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement) : nouveau calcul des droits fondé sur les jours travaillés ; demandeurs d'emploi de 50 à 52 ans : durée maximale ramenée de 36 à 24 mois ; 53-54 ans : 30 mois. Règles remplacées par le décret n° 2019-797 à compter du 1er novembre 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue