Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values
Les amortissements déduits en location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi la base taxable
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les amortissements déduits pendant la période de détention réduisent désormais le prix d'acquisition, augmentant ainsi la plus-value taxable. Le micro-BIC et les résidences services (étudiants, seniors) sont exclus de cette réforme. Les abattements pour durée de détention restent applicables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne