Hausse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenu
Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values
Les amortissements déduits en location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi la base taxable
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurGVT
Antoine Armand
Gouvernement
Date d'effet
15 février 2025
Impact de la mesure
Les amortissements déduits pendant la période de détention réduisent désormais le prix d'acquisition, augmentant ainsi la plus-value taxable. Le micro-BIC et les résidences services (étudiants, seniors) sont exclus de cette réforme. Les abattements pour durée de détention restent applicables.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
15 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application pour les cessions de biens en LMNP réalisées à partir du 15 février 2025
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Article réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value en LMNP
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul des plus-values