Hausse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenu
Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values
Les amortissements déduits en location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi la base taxable
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
15 février 2025
Impact de la mesure
Les amortissements déduits pendant la période de détention réduisent désormais le prix d'acquisition, augmentant ainsi la plus-value taxable. Le micro-BIC et les résidences services (étudiants, seniors) sont exclus de cette réforme. Les abattements pour durée de détention restent applicables.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
15 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application pour les cessions de biens en LMNP réalisées à partir du 15 février 2025
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Article réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value en LMNP
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul des plus-values