Relèvement de la décote de l'impôt sur le revenu de 439 € à 480 €
La loi de finances pour 2013 porte de 439 € à 480 € le montant de la décote, mécanisme qui réduit l'impôt des foyers faiblement imposés (hausse d'environ 9 %). Le même article revalorise de 2 % les abattements et seuils de revenus ouvrant droit aux exonérations et allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1414 A et 1417), dans un contexte de gel du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général de l'Assemblée nationale, 7 386 120 foyers bénéficient de la hausse de la décote, pour un gain moyen d'environ 40 € ; selon le rapport du Sénat, 306 100 foyers deviennent non imposables. La décote a ensuite été modifiée par la loi de finances pour 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne