Relèvement du plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé (plafond CMU-C + 26 % en 2011, + 30 % en 2012)
L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève en deux étapes le plafond de ressources de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS, article L. 863-1 du code de la sécurité sociale), jusque-là fixé au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) majoré de 20 %. Pour les décisions prises du 1er janvier au 31 décembre 2011, le plafond est fixé au plafond de la CMU-C majoré de 26 % ; pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2012, il est majoré de 30 %. Selon le rapport du Sénat, le plafond passait ainsi pour une personne seule de 9 134 euros par an à 9 590,30 euros au 1er janvier 2011 puis 10 072,87 euros au 1er janvier 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Davantage de ménages modestes, dont les ressources dépassent le plafond de la CMU-C, peuvent obtenir une aide pour payer une complémentaire santé ; le relèvement évite aussi d'exclure les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés après leur revalorisation. L'évaluation préalable chiffrait le coût à 82 millions d'euros par an pour le fonds CMU au terme de la montée en charge.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne