Relèvement exceptionnel du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé
Le décret du 17 juin 2013 relève le plafond annuel de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à 8 592,96 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013. Il ajoute à la revalorisation annuelle liée à l'inflation une hausse exceptionnelle prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté. Le plafond de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), fixé à 130 % de celui de la CMU-C, est porté à 11 600,49 € ; le plafond de l'aide médicale de l'État suit celui de la CMU-C.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Davantage de ménages modestes deviennent éligibles à une complémentaire santé gratuite (CMU-C) ou à une aide pour en acquérir une (ACS).
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.