ExonérationEn vigueurFiscalité du capitalNational
Relèvement du plafond du livret A à 22 950 €
Le décret du 24 décembre 2012 porte le plafond des dépôts sur le livret A des personnes physiques de 19 125 € à 22 950 € à compter du 1er janvier 2013. Il s'agit de la seconde hausse de 25 % après celle du 1er octobre 2012 (de 15 300 € à 19 125 €).
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Pierre Moscovici
Gouvernement
Montant
22 950 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2013
Impact de la mesure
Les intérêts du livret A étant exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la hausse du plafond augmente le montant d'épargne pouvant bénéficier de cette exonération. Les ressources collectées financent notamment le logement social.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012
JO : JORF n° 0300 du 26 décembre 2012, texte n° 8
Sources
26 décembre 2012
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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