Hausse de taxeAdoptéeSécurité sociale et santéNational
Relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 € (de 25 à 35 actes à 2 €), soit un reste à charge maximal de 140 € par an au lieu de 100 €.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Montant
40 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er octobre 2026
Impact de la mesure
À partir du 1er octobre 2026, un patient peut payer jusqu'à 140 € par an de franchises et participations forfaitaires, contre 100 € auparavant (+40 € au maximum). Les montants par acte ou par boîte restent inchangés. Les plafonds seront indexés sur l'inflation hors tabac à partir du 1er janvier 2028.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026
JO : JORF n° 0213 du 12 septembre 2026
Sources
Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026Officielle
12 septembre 2026
12 septembre 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50 %
1 / 2 étapes