Relèvement des seuils de revenus d'exonération et de taux réduit de CSG sur les pensions et revenus de remplacement
Les seuils de revenu fiscal de référence qui déterminent l'exonération de CSG et l'application du taux réduit sur les pensions et autres revenus de remplacement sont relevés : le seuil d'exonération passe de 10 633 € à 10 996 € pour la première part de quotient familial, la majoration par demi-part de 2 839 € à 2 936 €, et le seuil du taux réduit de 13 900 € à 14 375 €. Les seuils d'outre-mer sont relevés dans les mêmes proportions. Le mode de revalorisation annuelle des seuils est réécrit.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Retraités et bénéficiaires de revenus de remplacement dont le revenu fiscal de référence se situe près des seuils : certains passent du taux plein au taux réduit, ou du taux réduit à l'exonération, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2017. Seuils applicables pour l'année 2017, revalorisés ensuite chaque année.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle