Relèvement des seuils du régime micro-entreprise à 170 000 € et 70 000 €
L'article 22 de la loi de finances pour 2018 relève les plafonds de chiffre d'affaires des régimes micro-fiscal et micro-social de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de vente et d'hébergement, et de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les bénéfices non commerciaux. Il simplifie aussi les règles de sortie du régime. Les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas modifiés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Davantage d'entrepreneurs individuels peuvent rester au régime micro (abattement forfaitaire et déclaration simplifiée) : jusqu'à 170 000 € de ventes ou 70 000 € de services. Applicable à l'impôt sur les revenus de 2017 et aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018. Environ 5 900 entreprises gagnantes selon l'évaluation reprise par le Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne