Relèvement des tarifs de la TGAP et indexation annuelle sur l'inflation

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2006 relève, à compter du 1er juillet 2007, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (article 266 nonies du code des douanes) applicables aux déchets, aux substances émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants générant des huiles usagées, aux préparations pour lessives, aux matériaux d'extraction et aux installations classées ; hors déchets, ces tarifs n'avaient pas été réévalués depuis 1999. À partir de 2008, les tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En 2007, le produit de la TGAP est affecté à l'ADEME dans la limite de 25 millions d'euros. L'article 40 exonère par ailleurs de TGAP les installations de stockage de déchets, telles que les bioréacteurs, qui maîtrisent et valorisent la totalité de leur biogaz. Le gouvernement avait proposé une entrée en vigueur au 1er janvier 2007 ; l'Assemblée nationale l'a reportée au 1er juillet 2007.