Remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits (carry-back)
L'article 5 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'obtenir le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées (autres que celles cédées), y compris celles constatées au titre des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2020, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Ces créances sont normalement remboursables au terme d'un délai de cinq ans.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Sociétés déficitaires ayant opté pour le report en arrière : remboursement en trésorerie dès 2020 au lieu d'attendre cinq ans. Selon l'évaluation préalable, l'avance coûte environ 0,4 Md€ à l'État en 2020, compensée par de moindres remboursements d'environ 0,08 Md€ par an de 2021 à 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)