Plan de relance : remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, des créances de carry-back et des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés
Les articles 93, 94 et 95 de la loi de finances rectificative pour 2008, introduits à l'initiative du Gouvernement dans le cadre du plan de relance, accélèrent trois remboursements aux entreprises en 2009. Les excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 peuvent être remboursés dès le lendemain de la clôture. Les créances de report en arrière des déficits (carry-back) nées d'un exercice clos au plus tard à cette date sont remboursables sur demande en 2009. Les créances de crédit d'impôt recherche de 2005 à 2007 non utilisées deviennent immédiatement remboursables, ainsi que l'excédent du crédit d'impôt recherche de 2008.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu obtiennent en 2009 le remboursement anticipé de créances fiscales qu'elles auraient récupérées plus tard. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, ces mesures n'ont pas de coût budgétaire définitif mais un effet de trésorerie estimé à 3,8 milliards d'euros pour le crédit d'impôt recherche et 1,8 milliard d'euros pour le carry-back.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)