Remboursement des coupes et culottes menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S
En application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 40 de la LFSS 2024, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 organise la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables. Seules les coupes et les culottes menstruelles inscrites sur une liste peuvent être remboursées ; les assurés de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire peuvent obtenir chaque année la prise en charge de deux produits. La participation de l'assuré est fixée par le décret entre 35 et 45 % ; la décision de l'UNCAM du 9 juillet 2026 la fixe à 40 %. L'arrêté du 6 août 2026 inscrit les coupes et culottes sur la liste, sous forme générique, à compter du 1er octobre 2026. À titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028, la délivrance remboursée se fait en pharmacie.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er octobre 2026, une personne assurée de moins de 26 ans ou bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire peut se faire rembourser chaque année deux coupes ou culottes menstruelles répondant aux critères de la liste, achetées en pharmacie ; l'assurance maladie en prend en charge 60 %, la participation de 40 % restant à la charge de l'assurée ou de sa complémentaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue