Remboursement des séances d'accompagnement par un psychologue sur orientation médicale (MonPsy)
L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée la prise en charge par l'assurance maladie de séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues sélectionnés et conventionnés, sur adressage du médecin traitant (article L. 162-58 du code de la sécurité sociale), sans dépassement d'honoraires. Le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 ouvre le dispositif aux patients de 3 ans et plus présentant des troubles d'intensité légère à modérée, dans la limite de huit séances par an ; l'arrêté du 8 mars 2022 fixe le tarif à 40 € pour l'entretien d'évaluation et 30 € par séance. Le dispositif a été lancé le 5 avril 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Patients de 3 ans et plus en souffrance psychique légère à modérée, orientés par un médecin : jusqu'à huit séances par an remboursées chez un psychologue conventionné. Le dispositif a été modifié en 2024 (« Mon soutien psy »).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne