Remboursement partiel de TIC sur le fioul et le gaz naturel aux exploitants agricoles (achats 2008)
L'article 19 de la loi de finances pour 2009 accorde aux exploitants agricoles (personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005) un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel achetés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 : 5 € par hectolitre de fioul domestique, 1,665 € par 100 kg nets de fioul lourd et 1,071 € par mégawattheure de gaz naturel. Un décret fixe les conditions et délais de demande.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles obtiennent, sur demande, le remboursement d'une partie de la taxe payée sur le fioul et le gaz naturel achetés en 2008 (5 € par hectolitre de fioul domestique). Le remboursement a été reconduit les années suivantes par d'autres textes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel