Remboursement partiel de la taxe intérieure sur le gaz naturel pour les serristes (second semestre 2004)
L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux exploitants de serres agricoles chauffées au gaz naturel d'obtenir, sur demande, le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (article 266 quinquies du code des douanes) pour les quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004, à raison de 0,71 € par millier de kilowattheures. Seuls les exploitants effectivement soumis à la taxe en 2004 peuvent en bénéficier ; les modalités de demande sont fixées par décret. L'article est issu d'un amendement du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les serristes chauffant leurs serres au gaz naturel se font rembourser 0,71 € par mégawattheure livré au second semestre 2004, soit environ 60 % de la taxe selon le rapport du Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration