Remboursement exceptionnel de 4 €/hl de TIPP sur le gazole agricole acquis au second semestre 2004
Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 ouvre aux exploitants et entreprises agricoles, aux conchyliculteurs, aux CUMA et aux redevables de la cotisation de solidarité agricole un remboursement de taxe intérieure de consommation de 4 € par hectolitre sur le gazole sous condition d'emploi (fioul utilisé comme carburant agricole) acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Les demandes sont adressées aux services désignés par décret. Il s'agit d'une mesure ponctuelle face à la hausse des prix du pétrole en 2004.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les agriculteurs récupèrent 4 € par hectolitre de gazole agricole acheté au second semestre 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)