Remboursement partiel de TIPP sur le gazole des transports publics routiers de voyageurs fixé à 2,13 €/hl et prorogé jusqu'en 2005
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2002, issu d'un amendement du Sénat, modifie l'article 265 octies du code des douanes : le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs est fixé à 2,13 € par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003 et le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants d'autocars et d'autobus de transport public de voyageurs obtiennent le remboursement de 2,13 € par hectolitre de gazole consommé à compter du 21 janvier 2003, jusqu'à la fin de 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP