Remboursement partiel de la TIPP sur le gazole et le fioul lourd et de la TICGN aux exploitants agricoles pour les achats de 2005

L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 accorde aux personnes visées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 (exploitants agricoles) un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi et le fioul lourd, ainsi que de la taxe intérieure sur le gaz naturel. Le remboursement est de 4 € par hectolitre de gazole acheté de janvier à août 2005 et de 5 € par hectolitre de septembre à décembre 2005, de 0,925 € par 100 kg de fioul lourd et de 0,71 € puis 0,95 € par millier de kWh de gaz naturel. Les demandes sont adressées aux services désignés par décret ; celles déposées en 2005 peuvent être payées la même année.