Remboursement partiel de TIPP aux transporteurs routiers : taux spécifique de 38 € par hectolitre du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004

Le 2° de l'article 23 de la loi de finances pour 2004 modifie l'article 265 septies du code des douanes, qui permet aux entreprises de transport routier de marchandises de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par leurs poids lourds. Le prix de référence est désormais celui du 28 février 2003 (au lieu du 20 janvier 2003) et le taux spécifique servant au calcul du remboursement est fixé à 38 € par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004. Pour les consommations de 2004, la période couverte par le remboursement va du 21 janvier au 31 décembre 2004. Le même article relève par ailleurs le tarif de la TIPP sur le gazole à compter du 11 janvier 2004.