Remboursement partiel de TIPP sur le gazole des transporteurs routiers et des autocars calculé sur un taux de 39,19 €/hl

L'article 30 de la loi de finances pour 2005 pérennise, à compter du 1er janvier 2005, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur le gazole des véhicules de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes (article 265 septies du code des douanes) : il est égal à la différence entre le taux normal et un taux spécifique de 39,19 € par hectolitre, porte sur toute la consommation, est demandé par semestre et est ouvert aux entreprises des autres États membres. L'article 33 applique le même régime aux exploitants de transport public routier de voyageurs (article 265 octies) et prévoit, à titre exceptionnel, une avance de 90 % des remboursements du premier semestre 2004 au titre du second semestre 2004.