Remise sur les carburants de 15 centimes HT par litre (avril-août 2022)
Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 crée une aide exceptionnelle versée aux opérateurs qui mettent à la consommation des carburants, à répercuter sur le prix payé par le consommateur final : 15 €/hL (15 centimes HT par litre) pour les gazoles et essences, 15 €/MWh pour le gaz naturel carburant et 29,13 €/100 kg pour le GPL carburant. La période débute entre le 27 mars et le 1er avril 2022 au choix de l'opérateur ; prévue jusqu'au 31 juillet, elle est prolongée jusqu'au 31 août 2022 par le décret n° 2022-1042. Les petites stations-service peuvent recevoir une avance remboursable de 3 000 € ou 6 000 € (décrets n° 2022-447 et n° 2022-550).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Tous les acheteurs de carburant routier, particuliers comme professionnels, ont bénéficié de la remise à la pompe pendant cinq mois. La gestion et le versement aux opérateurs sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue