Suppression de taxeEn vigueurFiscalité du patrimoine

Remplacement de l'ISF par l'IFI

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au 1er janvier 2018. L'IFI conserve le même barème mais sa base est limitée au patrimoine immobilier non professionnel

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Recette estimée

-3 000 000 000 €

Date d'effet

1 janvier 2018

Impact de la mesure

L'ISF était payé par 358 000 foyers fiscaux et rapportait 5,1 Md€ en 2017. L'IFI est payé par 139 000 ménages et a rapporté 2,1 Md€ en 2019. Baisse nette de recettes de 3 Md€. Augmentation des retours fiscaux de foyers fortunés (340 retours vs 280 départs en 2019).

Références officielles

Numéro de loi : Loi de finances 2018

Sources

Loi de finances 2018official

30 décembre 2017

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%

8 / 8 étapes

Complété

1 janvier 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de l'IFI - L'ISF est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière limité au patrimoine immobilier non professionnel

Source

Complété

30 décembre 2017

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 promulguée - Article 12 remplace l'ISF par l'IFI

Source Document officiel

Complété

28 décembre 2017

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel validant l'article supprimant l'ISF et créant l'IFI

Source

Complété

21 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale - Le texte avec l'IFI est validé

Source

Complété

13 décembre 2017

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Échec de la commission mixte paritaire - Aucun accord trouvé entre députés et sénateurs

Source

Complété

12 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Le Sénat vote le PLF 2018 avec modifications par 181 voix contre 122 - Tentative de suppression totale de l'ISF sans remplacement

Source

Complété

21 novembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Vote en première lecture à l'Assemblée nationale - Article 12 du PLF 2018 remplaçant l'ISF par l'IFI

Source

Complété

27 septembre 2017

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]

Présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres par Édouard Philippe et Bruno Le Maire - Remplacement de l'ISF par l'IFI

Source