Remplacement de l'ISF par l'IFI
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au 1er janvier 2018. L'IFI conserve le même barème mais sa base est limitée au patrimoine immobilier non professionnel
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
L'ISF était payé par 358 000 foyers fiscaux et rapportait 5,1 Md€ en 2017. L'IFI est payé par 139 000 ménages et a rapporté 2,1 Md€ en 2019. Baisse nette de recettes de 3 Md€. Augmentation des retours fiscaux de foyers fortunés (340 retours vs 280 départs en 2019).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne