Renforcement des crédits d'impôt cinéma et audiovisuel (animation, effets visuels, plafonds)
L'article 111 de la loi de finances pour 2016 modifie le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (article 220 sexies du code général des impôts). Le taux de 30 % est étendu aux films d'animation et aux films autres que d'animation tournés principalement en français ou en langue régionale ; les films de fiction à forts effets visuels (au moins 15 % des plans) sont assimilés à l'animation ; certains films peuvent être tournés en langue étrangère pour des raisons artistiques. Le plafond du crédit d'impôt est porté de 4 à 30 millions d'euros et un barème par minute (de 1 250 € à 10 000 € pour la fiction, 1 150 € pour le documentaire, 3 000 € pour l'animation) plafonne le crédit par œuvre audiovisuelle.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
L'objectif affiché est de relocaliser en France des tournages et travaux d'animation ou d'effets visuels réalisés à l'étranger. L'évaluation préalable chiffre le coût de l'article initial à 50 millions d'euros par an à partir de 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne