Réparation forfaitaire des rapatriés d'Indochine accueillis dans des structures dédiées (1954-1975)
La loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 reconnaît la responsabilité de la Nation du fait des conditions d'accueil et de vie des rapatriés d'Indochine et de leurs familles. Son article 3 ouvre un droit à réparation aux personnes ayant séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret : une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, selon un barème fixé par décret. Les demandes sont instruites par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (art. 4). La somme est exonérée d'impôt sur le revenu (art. 5, CGI art. 81, 4°, d bis) et exclue de l'assiette de la CSG (art. 6).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Rapatriés d'Indochine et membres de leur famille hébergés dans les camps et structures d'accueil entre 1954 et 1975 (notamment Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot) : versement d'une somme forfaitaire non imposable, dont le montant dépend de la durée du séjour. Les estimations citées par le rapport du Sénat vont de quelques centaines de personnes à 3 480 au maximum (borne haute de l'ONaCVG). Le versement attend le décret fixant le barème et la liste des structures.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)