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Report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l'âge du taux plein de 65 à 67 ans

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites crée l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : l'âge d'ouverture du droit à pension, fixé jusque-là à 60 ans dans le régime général, les régimes alignés, le régime agricole et celui des fonctionnaires, est porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 et relevé de quatre mois par génération pour les assurés nés avant cette date (article 18). Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe le calendrier : 60 ans et 4 mois pour les assurés nés au second semestre 1951, 60 ans et 8 mois pour 1952, 61 ans pour 1953, 61 ans et 4 mois pour 1954, 61 ans et 8 mois pour 1955 et 62 ans à partir de 1956. L'âge d'obtention du taux plein sans condition de durée d'assurance est relevé dans les mêmes proportions de 65 à 67 ans (article 20), avec un maintien à 65 ans pour certains parents et aidants. Ces règles s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Le calendrier a été accéléré par la LFSS 2012, puis l'âge légal a de nouveau été relevé par la réforme des retraites de 2023.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Rapporte 325 M€/anestimation 2011 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 88 (2010-2011), tome I, tableau « Mesures nouvelles 2011 sur les dépenses » (en millions d'euros, régime général / tous régimes) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er juillet 2011

Impact de la mesure

Les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 doivent travailler plus longtemps avant de pouvoir liquider leur pension, et ceux qui n'ont pas tous leurs trimestres attendent plus longtemps le taux plein. Le tableau du Gouvernement repris par le Sénat chiffrait l'effet pour 2011, première année d'application, à 325 millions d'euros pour l'ensemble des régimes ; l'effet augmente ensuite avec la montée en charge.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, art. 18, 20 et 118
JO : JORF n° 0261 du 10 novembre 2010

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
1er juillet 2011

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 (art. 118, II) : premier relèvement de l'âge à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
Complété
31 décembre 2010

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Publication du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixant l'âge d'ouverture du droit à pension par génération.
Complété
9 novembre 2010

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.
Complété
9 novembre 2010

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
Complété
27 octobre 2010

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Résultat du vote
Adopté
Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat le 26 octobre 2010 (TA n° 9, 2010-2011) et par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (TA n° 551).
Complété
22 octobre 2010

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 3, 2010-2011).
Complété
15 septembre 2010

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée (TA n° 527).
Complété
13 juillet 2010

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Acteurs
Éric Woerth
Présentation du projet de loi portant réforme des retraites en Conseil des ministres (projet n° 2760).