Report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l'âge du taux plein de 65 à 67 ans
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites crée l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : l'âge d'ouverture du droit à pension, fixé jusque-là à 60 ans dans le régime général, les régimes alignés, le régime agricole et celui des fonctionnaires, est porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 et relevé de quatre mois par génération pour les assurés nés avant cette date (article 18). Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe le calendrier : 60 ans et 4 mois pour les assurés nés au second semestre 1951, 60 ans et 8 mois pour 1952, 61 ans pour 1953, 61 ans et 4 mois pour 1954, 61 ans et 8 mois pour 1955 et 62 ans à partir de 1956. L'âge d'obtention du taux plein sans condition de durée d'assurance est relevé dans les mêmes proportions de 65 à 67 ans (article 20), avec un maintien à 65 ans pour certains parents et aidants. Ces règles s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Le calendrier a été accéléré par la LFSS 2012, puis l'âge légal a de nouveau été relevé par la réforme des retraites de 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 doivent travailler plus longtemps avant de pouvoir liquider leur pension, et ceux qui n'ont pas tous leurs trimestres attendent plus longtemps le taux plein. Le tableau du Gouvernement repris par le Sénat chiffrait l'effet pour 2011, première année d'application, à 325 millions d'euros pour l'ensemble des régimes ; l'effet augmente ensuite avec la montée en charge.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne