Report des déficits des sociétés limité à 50 % du bénéfice au-delà de 1 M€
La loi de finances pour 2013 abaisse de 60 % à 50 % la fraction du bénéfice excédant 1 M€ sur laquelle une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits antérieurs. Le seuil de 1 M€ est majoré des abandons de créances consentis à une société en difficulté dans le cadre d'une procédure collective ou d'un accord homologué.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les entreprises ayant d'importants déficits reportables : elle étale dans le temps leur imputation sans supprimer le droit au report. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne