Report des déficits de l'impôt sur le revenu porté de cinq à six ans
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifie le I de l'article 156 du code général des impôts : le déficit global et les déficits catégoriels reportables sur les revenus des années suivantes le sont désormais jusqu'à la sixième année inclusivement, au lieu de la cinquième. La mesure accompagne la suppression du régime des amortissements réputés différés par la loi de finances pour 2004. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables à l'impôt sur le revenu qui ont un déficit disposent d'une année de plus, soit six ans, pour l'imputer sur leurs revenus futurs, à partir des revenus de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle