Report en avant illimité dans le temps des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
L'article 89 de la loi de finances pour 2004 modifie l'article 209 du code général des impôts : les déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont reportables « sur les exercices suivants », sans la limite antérieure du cinquième exercice suivant l'exercice déficitaire. Le régime particulier des amortissements réputés différés en période déficitaire est supprimé. La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, y compris aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédent. Un décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 en précise l'application.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur leurs bénéfices futurs sans limite de durée, pour les exercices ouverts à partir de 2004. La commission des finances du Sénat indiquait un coût nul en 2004, de 50 millions d'euros en 2005 et de 70 millions d'euros par an à partir de 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle