Participation de l'employeur à la complémentaire santé des fonctionnaires hospitaliers reportée à 2027
L'article 75 de la LFSS 2026 remplace 2026 par 2027 au 4° du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 : l'obligation de participation des employeurs publics hospitaliers au financement de la protection sociale complémentaire (santé) de leurs agents est reportée d'un an, au 1er janvier 2027. Une évaluation prévisionnelle des coûts doit être menée en vue d'une compensation intégrale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fonctionnaires hospitaliers ne bénéficient pas en 2026 de la participation obligatoire de leur employeur à leur complémentaire santé ; elle est prévue à partir du 1er janvier 2027 (le Gouvernement proposait initialement un report à 2028).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel