Baisse de taxeEn vigueurFiscalité locale des entreprises
Report de la réduction CVAE
La LFI 2026 (art. 11) accélère le calendrier de suppression de la CVAE : taux maximal abaissé à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, suppression totale en 2028. La contribution complémentaire est abrogée.
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Accélération du calendrier de suppression de la CVAE. Taux maximal abaissé à 0,19% en 2026 (contre 0,28% en 2025), puis 0,09% en 2027, suppression totale au 1er janvier 2028. La contribution complémentaire de CVAE est abrogée dès 2026.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 11
Sources
19 février 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
75%
3 / 4 étapes
En attente
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Réduction programmée du taux de CVAE à 0,19% en 2026 dans le cadre de la suppression progressive
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la poursuite de la baisse de la CVAE