Report de la réduction CVAE
La LFI 2026 (art. 11) accélère le calendrier de suppression de la CVAE : taux maximal abaissé à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, suppression totale en 2028. La contribution complémentaire est abrogée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Accélération du calendrier de suppression de la CVAE. Taux maximal abaissé à 0,19% en 2026 (contre 0,28% en 2025), puis 0,09% en 2027, suppression totale au 1er janvier 2028. La contribution complémentaire de CVAE est abrogée dès 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne