Réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail : entrée en vigueur reportée au 1er novembre 2026
L'article 96 de la LFSS 2026 reporte du 1er juin au 1er novembre 2026 l'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (V de l'article 90 de la LFSS 2025), qui distingue une part professionnelle et une part fonctionnelle de la rente, et adapte en conséquence la retraite pour incapacité permanente (article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale). Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 fixent les modalités de la réforme et confirment son entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont la rente sera notifiée à partir du 1er novembre 2026 seront indemnisées selon le nouveau système en deux parts (professionnelle et fonctionnelle) ; certaines dispositions s'appliquent au 1er janvier 2028 aux rentes notifiées avant cette date.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel