Révision annuelle des aides personnelles au logement reportée du 1er janvier au 1er octobre
L'article 121 de la loi de finances pour 2014 déplace du 1er janvier au 1er octobre la date de révision annuelle des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL, article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation) et de l'allocation de logement sociale (ALS, article L. 831-4 du code de la sécurité sociale). L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fait de même pour l'allocation de logement familiale (ALF, article L. 542-5 du même code). Les barèmes ne sont donc pas révisés au 1er janvier 2014. Le Gouvernement proposait initialement un gel des paramètres pour toute l'année 2014.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Bénéficiaires des aides au logement : pas d'indexation des plafonds de loyer et des forfaits au 1er janvier 2014, la révision suivante étant reportée au 1er octobre. Le gel complet proposé dans le projet de loi était évalué à 93,1 M€ d'économies pour l'État et 36,3 M€ pour la sécurité sociale en 2014 ; la version adoptée n'a pas fait l'objet d'un chiffrage officiel distinct.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne