Report de la revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre au 1er janvier
La LFSS pour 2018 déplace la date annuelle de revalorisation des pensions de retraite de base du 1er octobre au 1er janvier. La revalorisation suivante est fixée au 1er janvier 2019 : aucune revalorisation n'a donc lieu au 1er octobre 2018. Le minimum vieillesse (ASPA) passe, lui, d'avril à janvier à compter du 31 décembre 2018.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les retraités du régime général et des régimes alignés n'ont pas eu de revalorisation de leur pension de base au 1er octobre 2018 ; la revalorisation suivante a eu lieu au 1er janvier 2019. Économie estimée à 380 M€ en 2018 pour les régimes de base selon l'étude d'impact.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)