Revalorisation annuelle des pensions de retraite de base reportée du 1er avril au 1er octobre
L'article 5 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites déplace du 1er avril au 1er octobre la date de revalorisation annuelle des pensions de vieillesse des régimes de base (article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). Il n'y a donc pas de revalorisation au 1er avril 2014. Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et les pensions d'invalidité restent revalorisés au 1er avril. Le coefficient de revalorisation est désormais fixé à partir de la prévision d'inflation du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. La date a de nouveau été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (revalorisation au 1er janvier à partir de 2019).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Retraités des régimes de base : pas de revalorisation en avril 2014, six mois de décalage pour chaque revalorisation suivante. L'étude d'impact chiffrait l'économie à 800 M€ en 2014 pour l'ensemble des régimes de base.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne