Réduction d'aideTerminéePrestations socialesNational

Revalorisation annuelle des pensions de retraite de base reportée du 1er avril au 1er octobre

L'article 5 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites déplace du 1er avril au 1er octobre la date de revalorisation annuelle des pensions de vieillesse des régimes de base (article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). Il n'y a donc pas de revalorisation au 1er avril 2014. Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et les pensions d'invalidité restent revalorisés au 1er avril. Le coefficient de revalorisation est désormais fixé à partir de la prévision d'inflation du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. La date a de nouveau été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (revalorisation au 1er janvier à partir de 2019).

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Rapporte 800 M€/anestimation 2014 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (AN n° 1376), article 4 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er avril 2014

Impact de la mesure

Retraités des régimes de base : pas de revalorisation en avril 2014, six mois de décalage pour chaque revalorisation suivante. L'étude d'impact chiffrait l'économie à 800 M€ en 2014 pour l'ensemble des régimes de base.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (retraites), art. 5
JO : JORF du 21 janvier 2014

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er avril 2014

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Pas de revalorisation des pensions de base au 1er avril 2014 ; la revalorisation annuelle intervient désormais au 1er octobre.
Complété
20 janvier 2014

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014.
Complété
16 janvier 2014

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014.
Complété
18 septembre 2013

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Acteurs
Marisol Touraine
Dépôt du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (AN n° 1376) à l'Assemblée nationale.