Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation reportée de trois ans
L'article 106 (II à IV) de la loi de finances pour 2026 décale de trois ans le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation fixé par l'article 146 de la loi de finances pour 2020 : les échéances 2025, 2026, 2027, 2028 et 2031 deviennent respectivement 2028, 2029, 2030, 2031 et 2034. Selon l'évaluation préalable, la collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs aurait lieu en 2028, le rapport au Parlement serait remis avant le 1er septembre 2029, les commissions locales se réuniraient en 2030 et les nouvelles valeurs seraient intégrées dans les bases d'imposition en 2031 au lieu de 2028. L'article modifie aussi l'article 114 de la loi de finances pour 2022 (2025 remplacé par 2028) et l'article 103 de la loi de finances pour 2023 (2026 remplacé par 2027).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de logements continuent d'être imposés sur les valeurs locatives actuelles jusqu'à l'intégration de la révision, désormais prévue pour les impositions de 2031.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel