Résidence alternée des enfants : partage du quotient familial entre les deux parents
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 adapte le code général des impôts à la résidence alternée prévue par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale : sauf preuve qu'un parent assume la charge principale, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés à la charge égale des deux parents, qui bénéficient chacun d'une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part à partir du troisième. Les réductions et plafonds liés aux enfants (frais de garde, scolarité, plafonnement du quotient familial, abattements locaux) sont divisés par deux.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les parents séparés dont les enfants vivent en alternance chez chacun d'eux se partagent les parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu à compter des revenus de 2003 ; les volets impôt de solidarité sur la fortune (1er janvier 2004) et taxe d'habitation (impositions 2004) suivent.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)