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Résidence alternée des enfants : partage du quotient familial entre les deux parents

L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 adapte le code général des impôts à la résidence alternée prévue par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale : sauf preuve qu'un parent assume la charge principale, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés à la charge égale des deux parents, qui bénéficient chacun d'une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part à partir du troisième. Les réductions et plafonds liés aux enfants (frais de garde, scolarité, plafonnement du quotient familial, abattements locaux) sont divisés par deux.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Alain Lambert
Gouvernement
InitiateurGVT
Francis Mer
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2003

Impact de la mesure

Les parents séparés dont les enfants vivent en alternance chez chacun d'eux se partagent les parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu à compter des revenus de 2003 ; les volets impôt de solidarité sur la fortune (1er janvier 2004) et taxe d'habitation (impositions 2004) suivent.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (LFR 2002), art. 30
JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Applicable à l'imposition des revenus de 2003 et suivants ; ISF au 1er janvier 2004, impôts locaux à partir des impositions 2004 (VIII de l'article 30).
Complété
30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.
Complété
19 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire.
Complété
10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Article 23 du projet adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.