Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% des droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise familiale. La LFI 2026 resserre le dispositif : la durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Les actifs somptuaires non liés à l'activité professionnelle (yachts, voitures de collection, bijoux) sont exclus de l'assiette exonérée. Impact limité sur les PME/TPE, cible surtout les grandes entreprises familiales.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue