Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% des droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise familiale. La LFI 2026 resserre le dispositif : la durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Les actifs somptuaires non liés à l'activité professionnelle (yachts, voitures de collection, bijoux) sont exclus de l'assiette exonérée. Impact limité sur les PME/TPE, cible surtout les grandes entreprises familiales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration