Contribution des États au budget de l'UE calculée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés
La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative aux ressources propres crée, à compter du 1er janvier 2021, une contribution de chaque État membre au budget de l'Union calculée en appliquant un taux d'appel de 0,80 € par kilogramme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés. La France a autorisé son approbation par la loi n° 2021-127 du 8 février 2021 ; la décision est entrée en vigueur le 1er juin 2021 avec effet au 1er janvier 2021.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UERessource propre de l'Union créée par la décision relative au système des ressources propres
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La contribution est payée par l'État sur son budget, via le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ; elle n'est pas répercutée sur les entreprises, les ménages ou les collectivités selon la réponse du Gouvernement du 25 janvier 2022. Elle réduit à due concurrence la contribution assise sur le revenu national brut.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Transposition nationale
Adaptation en droit français