Restitution aux rapatriés des sommes prélevées sur leurs indemnisations pour rembourser des prêts
L'article 12 de la loi du 23 février 2005 en faveur des Français rapatriés prévoit la restitution aux bénéficiaires d'indemnisations, ou à leurs ayants droit, des sommes prélevées par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) pour rembourser des prêts au titre des lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978, ainsi que des sommes prélevées sur l'aide accordée lors de la cession de biens agricoles en Tunisie (loi du 16 juillet 1987). Ces restitutions ne sont pas imposables et n'entrent pas dans l'actif successoral. Le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ouvre un délai de deux ans pour présenter les demandes à l'ANIFOM.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les rapatriés indemnisés, ou leurs héritiers, pouvaient demander jusqu'en mai 2007 le remboursement des sommes retenues sur leur indemnisation, sans impôt ni droits de succession.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel