subsidy_decreaseEn vigueurPrestations sociales
Restriction APL pour étudiants internationaux non-UE
Les étudiants internationaux hors UE non boursiers perdent l'éligibilité aux APL à compter du 1er juillet 2026
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Date d'effet
1 juillet 2026
Impact de la mesure
Les étudiants non-UE et non-boursiers perdent le droit aux APL. Les étudiants UE et les boursiers restent éligibles.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 juillet 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 juillet 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la restriction des APL pour les étudiants étrangers
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Restriction des APL pour les étudiants étrangers