Réduction d'aideEn vigueurPrestations socialesNational
Restriction APL pour étudiants internationaux non-UE
Les étudiants internationaux hors UE non boursiers perdent l'éligibilité aux APL à compter du 1er juillet 2026
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Rapporte 100 M€/anestimation 2026 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er juillet 2026
Impact de la mesure
Les étudiants non-UE et non-boursiers perdent le droit aux APL. Les étudiants UE et les boursiers restent éligibles.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1er juillet 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er juillet 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application de la restriction des APL pour les étudiants étrangers
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Restriction des APL pour les étudiants étrangers