Prime à la conversion resserrée au 1er août 2019 : seuil de 116 g CO2/km et critère de revenu fiscal par part
Le décret du 16 juillet 2019 resserre la prime à la conversion à compter du 1er août 2019. Le seuil d'émissions des véhicules acquis passe de 122 à 116 g CO2/km. Le montant ne dépend plus du caractère imposable du ménage mais d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €. Les niveaux de prime sont revus à la baisse, sauf pour les véhicules les plus propres (par exemple de 2 000 à 1 500 € et de 4 000 à 3 000 € pour certaines catégories), et les véhicules de plus de 60 000 € TTC sont exclus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Moins de véhicules et de ménages sont éligibles, et les montants diminuent pour les véhicules thermiques. Les ménages des cinq derniers déciles et les personnes morales ne peuvent plus bénéficier de la prime pour un véhicule Crit'Air 1. La mesure fait suite à une forte montée en charge du dispositif début 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.