Retrait de l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée
Le décret du 24 juin 2011 supprime l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée (ALD) ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (article D. 322-1 du code de la sécurité sociale). Les assurés déjà admis conservent l'exonération jusqu'au terme de leur période de droits ; un second décret du même jour (n° 2011-727) maintient les anciennes règles pour le renouvellement de leurs droits.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les patients chez qui une hypertension artérielle sévère est diagnostiquée après l'entrée en vigueur du décret ne bénéficient plus d'une prise en charge à 100 % au titre de cette affection ; ils acquittent le ticket modérateur, sauf autre exonération ou prise en charge par une complémentaire santé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue